Politique d'utilisation

Dernière mise à jour : 17 janvier 2018

CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique d'Utilisation (« PU ») définit les conditions d'utilisation des solutions de gestion de trésorerie en mode SaaS, des produits, des services ainsi que des autres offres (les « Services ») proposés par Kyriba et/ou ses fournisseurs, ses succursales et ses filiales (ci-après collectivement dénommés, « Kyriba ») au Client. La présente PU fait partie intégrante du contrat conclu entre Kyriba et le Client concernant la fourniture des Services et définit les conditions relatives aux droits d'accès et d'utilisation des Services par le Client et les Utilisateurs, notamment au regard des dispositions législatives et réglementaires en vigueur.

En utilisant les Services, le Client et les Utilisateurs s'engagent à se conformer à la présente PU. Kyriba se réserve le droit de modifier à tout moment toute condition de la présente PU. Ces modifications prennent effet lors de leur publication sur le site Internet de Kyriba : www.kyriba.com. A compter de la mise en ligne de la version modifiée, l'utilisation des Services par le Client et ses Utilisateurs vaudra acceptation de cette nouvelle version.

ACTIVITÉS INTERDITES

Les utilisations interdites décrites ci-dessous sont conçues comme des interdictions générales liées à des comportements inappropriés et ne constituent pas une liste exhaustive.

Interdictions générales

Le Client et les Utilisateurs doivent utiliser les Services uniquement à des fins légales et autorisées et conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires applicables, notamment la loi américaine sur la corruption intitulée « U.S. Foreign Corrupt Practices Act of 1977 », telle qu’amendée, la loi anglaise sur la corruption intitulée « U.K. Bribery Act 2010 », la loi hongkongaise sur la corruption intitulée « HK Prevention of Bribery Ordinance 1970 », la loi singapourienne « Singapore Prevention of Corruption Act (Cap. 241) », et toute autre législation relative au contrôle des exportations, au spam, à la vie privée, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la protection de l'enfant et du consommateur, à la pornographie, à l'obscénité ou à la diffamation. Le Client et chacun de ses employés et prestataires de services (les « Utilisateurs ») disposant d'un nom d'utilisateur unique, d'un mot de passe et d'un jeton de service, ainsi que tout tiers, s'engagent à ne pas utiliser les Services, de quelque manière que ce soit, dans l'intention de : (a) copier, modifier, adapter, altérer, traduire, afficher ou utiliser tout ou partie des Services, sauf stipulation contraire expresse dans le présent document ou la documentation applicable ; (b) concéder des sous-licences, louer, prêter, distribuer, revendre, fournir l'accès aux Services à toute personne non autorisée ou transférer les Services et notamment, le cas échéant, la documentation, le logiciel, les interfaces utilisateurs associés, les ressources d'aide ainsi que toute technologie ou tout service y afférent rendu disponible par Kyriba au moyen des Services ou d'Internet, incluant toute mise à jour potentielle, à tout tiers ; (c) pratiquer la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler, déduire ou déterminer le code source (ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation) liés aux Services ; (d) contester, aider ou inciter toute personne à contester ou à nuire d'une quelconque façon à la validité de tout droit, titre, ou intérêt de Kyriba relatif à la propriété matérielle ou immatérielle, incluant la propriété intellectuelle, des Services ; (e) effacer, modifier ou retirer des Services toute mention des droits de propriété ou de propriété intellectuelle, copyright; (f) utiliser ou tenter d'utiliser les Services pour créer des interférences, obtenir un accès non autorisé ou encore compromettre la sécurité de tout serveur, réseau, accès au réseau, ordinateur, appareils de contrôle, logiciels, données ou tout autre système de Kyriba ou de toute autre partie ; (g) utiliser les Services pour enfreindre toute loi applicable, ordonnance ou réglementation ; ou (h) utiliser les Services pour transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information (1) qui contient un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour perturber ou troubler le fonctionnement des Services, (2) pour lequel le Client ne dispose pas de l'ensemble des droits et licences, incluant notamment tout matériel ou information portant atteinte, enfreignant ou détournant les droits de la propriété intellectuelle de tout tiers, ou (3) qui est ou peut être perçu comme dangereux, menaçant, offensant, obscène, ou répréhensible.

Pour clarification, lors de l'utilisation des Services, le Client et les Utilisateurs devront transmettre des informations précises, fiables, complètes et à jour et ne doivent en aucun cas transmettre: a) du contenu diffamatoire envers toute personne; b) du contenu obscène et offensant; c) du contenu sexuellement explicite; d) du contenu discriminatoire fondé sur la race, le sexe, la religion, la nationalité, le handicap, l'orientation sexuelle ou l'âge; et e) tout autre contenu répréhensible.

Information à destination du Client

Mettre en ligne, saisir, ou stocker dans les Services des informations protégées en vertu des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de sécurité et de vie privée, notamment du Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 ou du Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act, est interdit.

Droits restreints de l'administration des États-Unis (sous réserve que ce paragraphe soit applicable au Client)

Les Services sont fournis avec des droits restreints. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain sont soumises à des restrictions énoncées au paragraphe (c) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software de la section 252,227-7013 du DFARS, ou aux paragraphes (b)(1) et (2) des Commercial Computer Software - Restricted Rights, figurant à la partie 48, section 52.227.-19 du CFR, le cas échéant. Le Fabricant est Kyriba Corp. ou l'une de ses filiales.

COMPTE UTILISATEUR

Le Client reconnaît et accepte que seuls les Utilisateurs ont le droit d'accéder aux Services. Le Client est responsable de toute violation des conditions de la présente PU ou du Contrat par tout Utilisateur.

Le Client est seul responsable de la sécurité de ses informations d'identification, jetons de service et autres informations d'accès de nature similaire (ci-après collectivement dénommés, les « Informations d'Identification »), de l'utilisation correcte ou frauduleuse desdites Informations d'Identification ainsi que de l'ensemble des activités résultant de leur utilisation ou de l'accès aux Services. Le Client reconnaît et accepte que Kyriba peut donner accès aux Services, ou autoriser l'utilisation des Services, à toute personne faisant usage des Informations d'Identification du Client ou à toute personne autorisée par le Client à accéder ou à utiliser les Services en son nom. Le Client doit bloquer l’accès de l'Utilisateur dès lors que son autorisation d'utiliser les Informations d'Identification ou d'utiliser les Services n'est plus valide.

Le Client doit notifier rapidement Kyriba de toute violation suspectée ou avérée des conditions de la présente PU ou du contrat. En outre, il doit coopérer de manière appropriée avec Kyriba à toute enquête relative à une violation suspectée ou avérée de la PU ou du contrat. Kyriba est en droit de suspendre, modifier, restreindre ou résilier tous les Services ou accès aux Services dont bénéficie le Client si Kyriba peut raisonnablement suspecter ou déterminer qu’un Utilisateur a enfreint les conditions de la PU ou du contrat.

DONNÉES STATISTIQUES

Kyriba a le droit de contrôler, recueillir et utiliser les données afférentes à l'utilisation des Services afin d'extraire, de compiler, de synthétiser et d'analyser toute donnée ou information non personnelle résultant de l'utilisation des Services par le Client et ne permettant pas d’identifier le Client ou l’Utilisateur (les « Données Statistiques »).

Kyriba pourra utiliser les Données Statistiques à des fins de recherche, de développement (et notamment, d'amélioration des Services et de conception de nouveaux produits) et de marketing. En outre, Kyriba ne peut divulguer lesdites Données Statistiques que sous un format agrégé ne pouvant en aucune façon identifier le Client, tout Utilisateur, et/ou toute information confidentielle du Client (par exemple Kyriba peut divulguer des informations statistiques et de performance relatives à la mise à disposition et au fonctionnement des Services, incluant le nombre total et le volume des transactions réalisées par l'ensemble de ses clients).

CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question ou remarque concernant la présente PU ou si vous avez connaissance de toute violation de cette PU par toute personne, veuillez contacter Kyriba par mail : ksemea_legal@kyriba.com ou par courrier postal : À L'ATTENTION DE : Département Juridique, Kyriba, 247, Bureaux de la Colline, 92210 Saint-Cloud (France).