Politique d'utilisation

Dernière mise à jour : 15 juin 2016

CHAMP D'APPLICATION

La présente Politique d'Utilisation (« PU ») régit l'utilisation des solutions de gestion de trésorerie, des plateformes de logiciel en tant que service (SaaS), des produits, des services ainsi que des autres offres (les « Services ») proposés par Kyriba et/ou ses fournisseurs, ses succursales et ses filiales (ci-après collectivement dénommés, « Kyriba »). La présente PU fait partie intégrante de l'accord conclu avec Kyriba et est intégrée par renvoi aux modalités relatives aux droits d'accès et d'utilisation des Services accordés par Kyriba (l'« Accord »). La présente PU a pour objet de décrire les utilisations permises et interdites des Services et d'assurer que lesdites utilisations sont conformes aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur. « Vous », « votre » ou «Client » se réfère à vous-même, en tant qu'utilisateur des Services.

En utilisant les Services, le Client s'engage à se conformer à la présente PU. Kyriba se réserve le droit de modifier à tout moment toute condition de la présente PU. Ces modifications prennent effet lorsqu'elles figurent sur le site Internet de Kyriba : www.kyriba.com. Après la mise en ligne desdits changements, l'utilisation des Services par le Client vaudra acceptation de toute condition modifiée ou ajoutée.

ACTIVITÉS INTERDITES

Les utilisations interdites énoncées dans la présente section sont fournies à titre d'information relativement aux conduites inadaptées et incorrectes et ne constituent pas une liste exhaustive.

Interdictions générales

Le Client doit utiliser les Services uniquement à des fins légales et autorisées et conformément à l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires et notamment, celles relatives à la loi américaine sur la corruption étrangère (telle que modifiée) de 1977 (The Foreign Corrupt Practices Act), à la loi britannique sur la corruption de 2010 (the U.K Bribery Act), à l’ordonnance hongkongaise de prévention de la corruption de 1970 (the HK Prevention of Bribery Ordinance), au contrôle des exportations, au spam, à la vie privée, à la protection des données, à la propriété intellectuelle, à la protection de l'enfant et du consommateur, à la pornographie, à l'obscénité ou à la diffamation. Le Client et chacun de ses employés et prestataires de services (les « Utilisateurs Autorisés ») disposant d'un nom d'utilisateur unique, d'un mot de passe et d'un jeton de service, ainsi que tout tiers, s'engagent à ne pas accéder et utiliser les Services dans l'intention de : (a) copier, modifier, adapter, altérer, traduire, afficher ou utiliser les Services, sauf stipulation contraire expresse dans le présent document ou la documentation applicable ; (b) concéder des sous-licences, louer, prêter, distribuer, revendre, fournir l'accès aux Services à temps partiel ou dans le cadre d'une société de services ou autrement transférer les Services et notamment, le cas échéant, la documentation, le logiciel, les interfaces utilisateurs associés, les ressources d'aide ainsi que toute technologie ou tout service y afférent rendu disponible par Kyriba au moyen des Services ou d'Internet et toute mise à jour potentielle à tout tiers ; (c) pratiquer la rétro-ingénierie, décompiler, désassembler ou encore parvenir ou tenter de parvenir à déduire ou déterminer le code source (ou les idées sous-jacentes, les algorithmes, la structure ou l'organisation) relativement aux Services ; (d) contester ou pousser ou aider toute personne à contester ou à nuire d'une quelconque façon à la validité de tout droit, titre, ou intérêt de Kyriba relatif à la propriété ou la propriété intellectuelle des Services ; (e) effacer, modifier ou retirer des Services toute mention des droits de la propriété ou de la propriété intellectuelle au format papier ou électronique ; (f) utiliser ou tenter d'utiliser les Services pour créer des interférences, obtenir un accès non autorisé ou encore compromettre la sécurité de tout serveur, réseau, accès au réseau, ordinateur, appareils de contrôle, logiciels, données ou tout autre système de Kyriba ou de toute autre partie ; (g) utiliser les Services pour enfreindre toute loi applicable, ordonnance ou réglementation ; ou (h) utiliser les Services pour transmettre, publier ou distribuer tout matériel ou information (1) qui contient un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour perturber ou troubler le fonctionnement des Services, (2) pour lequel le Client ne dispose pas de l'ensemble des droits et licences, incluant notamment tout matériel ou information portant atteinte, enfreignant ou détournant les droits de la propriété intellectuelle de tout tiers, ou (3) qui est ou peut être perçu comme dangereux, menaçant, offensant, obscène, ou répréhensible. 

Information client

Mettre en ligne, saisir, ou stocker dans les Services des informations protégées en vertu des dispositions en matière de sécurité et de vie privée du Health Insurance Portability and Accountability Act de 1996 ou du Health Information Technology for Economic and Clinical Health Act est interdit. Le Client ne doit pas mettre en ligne, saisir ou stocker dans les Services des informations privées, sensibles ou l'identifiant personnellement incluant sans toutefois s'y limiter, les numéros de permis de conduire, de passeport, d’immatriculation à la Sécurité sociale, d’identifiant fiscal personnel ou similaire, ainsi les données relatives aux cartes de crédit personnelles ou en rapport avec des situations financières ou de santé personnelles. 

Droits restreints de l'administration des États-Unis

Les Services sont fournis avec des droits restreints. L'utilisation, la reproduction ou la divulgation par le gouvernement américain sont soumises à des restrictions énoncées au paragraphe (c) de la clause Rights in Technical Data and Computer Software de la section 252,227-7013 du DFARS, ou aux paragraphes (b)(1) et (2) des Commercial Computer Software - Restricted Rights, figurant à la partie 48, section 52.227.-19 du CFR, le cas échéant. Le Fabricant est Kyriba ou l'une de ses filiales.

COMPTE UTILISATEUR

Le Client reconnaît et accepte que seuls les Utilisateurs Autorisés sont en droit d'accéder aux Services. Le Client est tenu responsable pour toute violation des conditions de la présente PU ou de l'Accord par tout Utilisateur Autorisé.

Le Client est l'unique responsable de la sécurité de ses informations d'identification, jetons de service et autres informations d'accès de nature similaire (ci-après collectivement dénommés, les « Informations d'Identification »), de l'utilisation correcte ou frauduleuse desdites Informations d'Identification ainsi que de l'ensemble des activités résultant de leur utilisation ou de l'accès aux Services. Le Client reconnaît et accepte que Kyriba peut donner accès ou accorder l'utilisation des Services à toute personne faisant usage des Informations d'Identification du Client ou à toute personne autorisée par le Client à accéder ou à utiliser les Services en son nom. Le Client bloquera ledit accès de l'Utilisateur Autorisé lorsque son autorisation d'utiliser les Informations d'Identification ou d'utiliser ou d'accéder aux Services n'est plus valide. 

Le Client doit notifier rapidement Kyriba de toute violation suspectée ou avérée des conditions de la présente PU ou de l'Accord. En outre, il doit coopérer de manière appropriée avec Kyriba à l'égard de l'enquête relative à toute violation suspectée ou avérée de la PU ou de l'Accord. Kyriba est en droit de suspendre, modifier, restreindre ou résilier tous les Services ou accès aux Services dont bénéficie le Client si Kyriba à des motifs raisonnables de suspecter ou détermine que tout Utilisateur Autorisé a enfreint les conditions de la PU ou de l'Accord.

DONNÉES STATISTIQUES

Kyriba est en droit de contrôler, de recueillir et d'utiliser les données afférentes à l'utilisation des Services afin d'extraire, de compiler, de synthétiser et d'analyser toute donnée ou information non personnelle et n'identifiant pas le Client résultant de l'utilisation des Services par le Client (les « Données Statistiques »).  

Kyriba est uniquement en droit d'utiliser les Données Statistiques à des fins de recherche, de développement (et notamment, d'amélioration des Services et de conception de nouveaux produits) et de marketing. En outre, Kyriba ne peut divulguer lesdites Données Statistiques que sous un format agrégé ne pouvant en aucune façon identifier le Client, tout Utilisateur Autorisé, et/ou toute information confidentielle du Client (p. ex. Kyriba peut divulguer des informations statistiques et de performance relatives à la mise à disposition et au fonctionnement des Services, incluant le nombre total et le volume des transactions réalisées par l'ensemble de ses clients).

CONTACTEZ-NOUS

Pour toute question ou interrogation concernant la présente PU ou si vous avez connaissance de toute violation y afférente par toute personne, veuillez contacter Kyriba de la façon suivante :

À L'ATTENTION DE: General Counsel, Kyriba Corp.
9620 Towne Centre Drive, Suite 250
San Diego, California 92121
legal_corp@kyriba.com